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Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remplacement de plusieurs salariés en CDI par un salarié en CDD ou en intérim
Publié le 23 décembre 2022
L'article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié en CDD ou en intérim peut remplacer plusieurs salariés en CDI absents.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD: titleContent en CDI: titleContent, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Le CDD doit obligatoirement êtreécrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal: titleContent est nécessaire.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat:
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants:
- Remplacement d'un salarié
- Accroissem*nt temporaire d'activité
- Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.
Attention
les cas de recours au CDD sont limités.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat:
- Date de fin du contrat
- Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d'essai
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu: titleContent | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI: titleContent | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissem*nt temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI: titleContent | 18 mois |
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié:
- Désignation du poste de travail
- Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat:
- Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
- Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat:
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables: titleContent suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versem*nt des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi: de08h30à17h30
- Mardi: de08h30à12h15
- Mercredi: de08h30à12h15
- Jeudi: de08h30à17h30
- Vendredi: de13h00à16h15
Être rappelé(e)
Fixation du terme et durée du contrat
Forme, contenu et transmission du contrat
Requalification du contrat
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Modèle de document
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français?
